Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan
En bref
Cette loi établit la nomenclature des comptes pour le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de capitalisation, détaillant la classification des éléments financiers. Elle vise à uniformiser la présentation des informations comptables pour ces entités.
Ce qu'elle réglemente
- La classification des capitaux permanents et emprunts.
- La classification des placements financiers et immobiliers.
- La classification des provisions techniques spécifiques à l'assurance.
- La classification des comptes de tiers, de régularisation, des autres actifs et des charges.
Qui elle concerne
- Les entreprises d'assurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Points clés
- **Classe 1** : Capitaux permanents et emprunts, incluant le capital, les réserves, les provisions réglementées et les emprunts.
- **Classe 2** : Placements, distinguant les placements immobiliers, les placements financiers et les placements liés aux contrats en unités de compte.
- **Classe 3** : Provisions techniques, couvrant les provisions d'assurance vie, les provisions pour sinistres à payer et les provisions pour participation aux bénéfices.
- **Classe 6** : Charges, détaillant les prestations et frais payés ainsi que les variations des provisions pour sinistres à payer et autres provisions techniques.