Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit la nomenclature des comptes pour le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de capitalisation, détaillant la classification des éléments financiers. Elle vise à uniformiser la présentation des informations comptables pour ces entités.
Pour qui: Les entreprises d'assurance; Les entreprises de capitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des capitaux permanents et emprunts.
- La classification des placements financiers et immobiliers.
- La classification des provisions techniques spécifiques à l'assurance.
- La classification des comptes de tiers, de régularisation, des autres actifs et des charges.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Classe 1 : Capitaux permanents et emprunts, incluant le capital, les réserves, les provisions réglementées et les emprunts.
- Classe 2 : Placements, distinguant les placements immobiliers, les placements financiers et les placements liés aux contrats en unités de compte.
- Classe 3 : Provisions techniques, couvrant les provisions d'assurance vie, les provisions pour sinistres à payer et les provisions pour participation aux bénéfices.
- Classe 6 : Charges, détaillant les prestations et frais payés ainsi que les variations des provisions pour sinistres à payer et autres provisions techniques.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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