Code de la sécurité sociale Annexes REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. 1. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit les règles d'utilisation des comptes pour les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ainsi que pour les entreprises avec lesquelles elles ont un lien de participation. Il détaille la manière de comptabiliser divers éléments financiers et opérations.
Pour qui: Les entreprises françaises ou étrangères liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance; Les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance et les entreprises avec lesquelles elles ont un lien de participation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition des entreprises liées et des entreprises avec lien de participation.
- Les règles spécifiques de comptabilisation pour les classes de comptes 1, 2, 3 et 4.
- Le traitement des opérations en unités de compte, y compris les acquisitions, cessions et opérations d'inventaire.
- Les modalités de valorisation des titres et parts lors de cessions ou virements.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises françaises ou étrangères liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance.
- Les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance et les entreprises avec lesquelles elles ont un lien de participation.
Quels sont les points clés ?
- Les entreprises liées sont celles remplissant les conditions des articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses dans un ensemble consolidé ou combiné.
- Les entreprises avec lien de participation sont celles où l'institution ou l'union détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des titres acquis par offre publique.
- Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature.
- Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire, sauf dispense de l'Autorité de contrôle.
Sécurité sociale
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