Arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense Arrêté du 11 décembre 2
En bref
Cet arrêté établit les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les bases de défense. Il définit le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales pour chaque comité.
Ce qu'il réglemente
- La création des CHSCT de base de défense.
- Le nombre total de sièges (titulaires et suppléants) pour chaque CHSCT.
- La répartition spécifique de ces sièges entre différentes fédérations syndicales.
- Les bases de défense concernées par la création de ces comités.
Qui il concerne
- Les bases de défense mentionnées dans l'annexe (ex: Angers - Le Mans - Saumur, Angoulême, Belfort, etc.).
- Les fédérations syndicales représentées au sein de ces CHSCT (ex: FO défense, FEAE-CFDT, FNTE-CGT, UNSA défense, SNUEC - Défense CGC).
Points clés
- Chaque CHSCT de base de défense a un nombre défini de sièges de titulaires et de suppléants, qui est toujours égal pour les deux catégories.
- Le nombre de sièges varie selon la base de défense, allant de 3 (ex: Belfort, Calvi, Colmar, Gap) à 9 (ex: Bordeaux-Mérignac, Bourges-Avord, Brest-Lorient, Clermont-Ferrand, Ile-de-France, Lyon - Mont-Verdun).
- La répartition des sièges est détaillée pour chaque base de défense, attribuant un nombre spécifique de sièges à chaque fédération syndicale mentionnée.
- Les fédérations syndicales mentionnées sont la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense), la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT), la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).