Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux

LEGIARTI000041911701 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/17/LEGIARTI000041911701.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-29 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-16, Art. D613-15, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. D613-19, Art. D613-19-1, Art. D613-21, Art. D613-30, Art. D613-32, Art. D613-21-1, Art. D613-22 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Section 3 : Caisses de base, Sct. Section 4 : Contrôle, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-22, Art. D611-27, Art. D611-29, Art. D611-32 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 : Organismes conventionnés, Art. D611-36, Art. D611-37, Art. D611-38, Art. D611-39, Art. D611-40, Art. D611-41, Art. D611-42, Art. D611-43, Art. D611-44, Art. D611-45, Art. D611-47, Art. D611-48, Sct. Sous-section 1 : Remises de gestion, Sct. Sous-section 2 : Responsabilité financière en matière d'encaissement, Sct. Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Prestations de base., Sct. Section 3 : Assurance veuvage, Sct. Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités, Sct. Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Organisation financière. A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D613-1, Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D623-7, Art. D623-6, Art. D623-5, Art. D623-2, Art. D623-1 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-16, Art. D742-17, Art. D742-18, Art. D742-19, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-23, Art. D742-24, Art. D742-25, Art. D742-26, Art. D742-27, Art. D742-28, Art. D742-29, Art. D742-30, Art. D742-31, Art. D742-37, Art. D742-39 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-18, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-23, Art. D742-24, Art. D742-25, Art. D742-26, Art. D742-28, Art. D742-30, Art. D742-31 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-5, Art. D131-5-1, Art. D131-5-2, Art. D131-5-3, Art. D613-3, Art. D613-6 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D623-6, Art. D623-7, Art. D623-8 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D621-1 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes., Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales. A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-2, Art. D613-20, Art. D613-23, Art. D613-26, Art. D613-27, Art. D613-28, Art. D613-31, Art. D632-4, Art. D632-5, Art. D633-1, Art. D633-9, Art. D633-16, Art. D633-17, Art. D633-19-10, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-9, Art. D634-13, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-6, Art. D635-10-1, Art. D641-1, Art. D643-14, Art. D643-15 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D663-5 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants, Sct. Section 5 : Action sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Contentieux, Sct. Section 2 : Dispositions d'application A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Chapitre 4 : Contentieux, Sct. Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations, Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse, Art. D633-2, Art. D633-3, Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-8, Art. D633-19-9, Sct. Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire, Art. D635-2, Art. D635-4, Art. D635-5, Art. D635-7, Art. D635-8, Art. D635-9 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-36, Art. D742-38, Art. D742-40, Art. D742-42, Art. D742-43, Art. D742-44, Art. D742-45, Art. D756-1, Art. D756-2 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D663-6, Art. D663-7 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation., Sct. Section 2 : Financement - Cotisations. A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux., Sct. Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux. A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D611-1 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie, Sct. Sous-section 3 : Assurance maternité. A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D722-15-3, Art. D722-15-4, Art. D722-15-6, Art. D722-16, Art. D722-18 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-22 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-24 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-25 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-41 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-28 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-33 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-34 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-15 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Sct. Section 2 : Organisation financière - Cotisations A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-4, Art. D613-7 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-3 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3, Art. D622-1, Art. D622-2, Art. D622-3, Art. D622-4, Art. D622-5, Art. D622-6, Art. D622-7, Art. D622-8, Art. D622-9, Art. D622-10, Art. D622-11, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D623-6, Art. D632-1, Art. D632-3, Art. D632-6, Art. D633-2, Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-10, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-5, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D635-2, Art. D635-7, Art. D635-9, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-5-2 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D722-14 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D632-7 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-18, Art. D742-20, Art. D742-17-2 , Art. D742-21, Art. D742-14 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-23 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-26 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-13 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-14 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-4-3, Art. D613-10, Art. D613-4-5, Art. D613-10-1, Art. D613-13-1 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-31 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Sct. Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités, Sct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales, Art. D642-1, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-4-1, Art. D642-4-2, Art. D642-4-3, Art. D642-4-4, Art. D642-5-2, Art. D642-5-8, Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-13, Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-17 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D646-1, Art. D646-2, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D663-1 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D722-15-1 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Assurance vieillesse A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D633-19-8, Art. D633-19-9 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D742-17-1, Art. D742-31 Code du travail - art. L5424-25 Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale ... (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, ... (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 4 : Contentieux (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Dispositions diverses (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliair... (V) Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Champ d'application - Affiliation. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Contentieux (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Organisation administrative (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Organisation financière. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Assurance vieillesse (V) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Caisse nationale (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions d'application (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Financement - Cotisations. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Organisation financière - Cotisations (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Prestations de base. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simpl... (V) Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Assurance veuvage (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Caisses de base (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Dispositions d'application. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Règlement simplifié des cotisations... (V) Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Contrôle (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Dispositions diverses (V) Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Action sanitaire et sociale (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Contrôle de l'administration - Disp... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Dispositions communes à la caisse n... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Dispositions diverses (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Organisation financière et comptable (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 7 : Organismes conventionnés (VT) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Cotisations des professionnels... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions communes aux troi... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Remises de gestion (VT) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalièr... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Assurance maladie (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Cotisations des conjoints coll... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions communes au régim... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions propres au régime... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjo... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Responsabilité financière en m... (VT) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Assurance maternité. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Dispositions propres au régime... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Responsabilité financière en m... (VT) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux con... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et ass... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Titre 4 : Dispositions applicables aux professi... (V) Code de la sécurité sociale. - art. D131-4 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D131-5 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D131-5-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D131-5-2 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D131-5-3 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D611-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D611-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-11 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-12 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-13 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-14 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-15 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-16 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-18 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-19 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-22 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-27 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-29 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-32 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D611-36 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-37 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-38 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-39 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-40 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-41 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-42 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-43 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-44 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-45 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-47 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-48 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D611-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D613-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D613-10 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-10-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-13-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-15 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-16 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-17 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-18 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-19 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-19-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D613-20 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D613-21 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-21-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-22 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-23 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D613-26 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D613-27 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D613-28 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D613-29 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D613-30 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-31 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D613-32 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-3 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D613-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D613-6 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D613-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D621-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-10 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-11 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D622-5 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D622-7 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D622-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D622-9 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D623-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D623-8 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D632-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D632-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D632-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D632-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D632-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D632-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D633-16 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D633-17 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-8 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-9 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D633-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-10 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-13 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D634-15 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D634-16 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D634-18 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D634-19 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-2-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-2-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D634-5 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D634-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D634-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D635-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D635-10-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D635-7 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D635-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D641-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D642-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D643-14 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D643-15 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. 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