Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
De quoi traite ce texte ?
Ce décret vise à regrouper et à rendre plus cohérentes les règles du code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants. Il modifie, abroge ou crée de nombreux articles et sections pour simplifier le cadre légal.
Pour qui: Les travailleurs indépendants; Les professionnels libéraux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux travailleurs indépendants.
- Les règles concernant les prestations de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption.
- Le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (régime micro-social).
- L'organisation et le fonctionnement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs indépendants.
- Les professionnels libéraux.
Quels sont les points clés ?
- Le décret modifie de nombreux articles (par exemple, D613-29, D613-16, D623-1, D742-14) et chapitres du Code de la sécurité sociale.
- Il abroge plusieurs sections et articles (par exemple, Section 1 : Dispositions générales, Art. D611-9, Section 2 : Prestations de base).
- Il crée de nouvelles dispositions, notamment l'Article D612-3 et la Section 2 : Assurance vieillesse.
- Il met à jour les règles concernant le recouvrement et la simplification des formalités pour les travailleurs indépendants.
Droit du travail
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