En bref
Cette loi rend applicables en Polynésie française des dispositions du Code de l'éducation relatives à l'organisation des enseignements supérieurs, avec certaines adaptations spécifiques à ce territoire. Elle vise à harmoniser la réglementation de l'enseignement supérieur en Polynésie française avec celle de la métropole, tout en tenant compte des particularités locales.
Ce qu'elle réglemente
- L'application de nombreux articles du Livre VI du Code de l'éducation concernant l'organisation des enseignements supérieurs.
- Les adaptations spécifiques de ces articles pour leur mise en œuvre en Polynésie française.
- Les compétences des autorités locales en matière d'enseignement supérieur.
- Les références terminologiques spécifiques à utiliser en Polynésie française (par exemple, "enseignement universitaire" au lieu d'"enseignement supérieur").
Qui elle concerne
- Les institutions et établissements d'enseignement supérieur en Polynésie française.
- Les autorités administratives en charge de l'éducation en Polynésie française, notamment le vice-recteur.
Points clés
- Les articles D. 611-1 à D. 678-1 du Code de l'éducation sont applicables en Polynésie française.
- Les compétences du recteur de région académique, du recteur d'académie et du recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.
- La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
- Les termes "enseignement supérieur" et "établissements d'enseignement supérieur" sont remplacés par "enseignement universitaire" et "établissements d'enseignement universitaire".
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.