Arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense Arrêté du 11 décembre 2
En bref
Cet arrêté établit les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les bases de défense. Il détaille la composition de ces comités en termes de nombre de sièges et de répartition syndicale.
Ce qu'il réglemente
- La création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein des bases de défense.
- Le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants pour chaque CHSCT de base de défense.
- La répartition spécifique de ces sièges entre différentes fédérations syndicales pour chaque base.
Qui il concerne
- Les bases de défense mentionnées dans l'annexe (ex: Angers - Le Mans - Saumur, Angoulême, Belfort, etc.).
- Les fédérations syndicales représentées au sein de ces bases (ex: FO défense, FEAE-CFDT, FNTE-CGT, UNSA défense, SNUEC - Défense CGC).
Points clés
- Chaque CHSCT de base de défense est composé d'un nombre égal de sièges de titulaires et de suppléants.
- Le nombre total de sièges (titulaires et suppléants) varie par base, allant de 3 (ex: Belfort, Calvi, Colmar, Gap) à 9 (ex: Bordeaux-Mérignac, Bourges-Avord, Brest-Lorient, Clermont-Ferrand, Ile-de-France, Lyon - Mont-Verdun).
- La répartition des sièges est effectuée entre des syndicats spécifiques, tels que la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense), la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT), la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
- Par exemple, la base de défense d'Angers - Le Mans - Saumur dispose de 6 sièges de titulaire et 6 sièges de suppléant, répartis à parts égales entre FO défense, FEAE-CFDT et FNTE-CGT (2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour chaque).