Code de la sécurité sociale Partie législative LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. TITRE IV : Ressources Chapitre 1er : Général
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit comment l'assurance vieillesse est financée, principalement par des cotisations basées sur les revenus des travailleurs salariés. Elle précise les modalités de calcul et de recouvrement de ces cotisations.
Pour qui: Les travailleurs salariés ou assimilés; Les employeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de l'assurance vieillesse.
- Le calcul des cotisations sur les rémunérations des travailleurs salariés.
- La fixation d'un plafond pour ces cotisations.
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations par les unions de recouvrement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs salariés ou assimilés.
- Les employeurs.
Quels sont les points clés ?
- Les cotisations sont assises sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés ou assimilés.
- Un plafond pour les cotisations est fixé par décret, à des intervalles ne pouvant être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année.
- Le taux des cotisations est fixé par décret et est partagé entre l'employeur et le salarié.
- Des cotisations forfaitaires peuvent être établies par arrêtés ministériels pour certaines catégories de salariés.
Droit du travail
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