Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). Chapitre Ier : Distribution des pr
De quoi traite ce texte ?
Cette loi modifie le nom de l'organisme de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle vise à adapter diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
Pour qui: La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance; L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le changement de dénomination d'une commission de contrôle.
- Le remplacement de l'ancienne dénomination par la nouvelle dans tous les textes législatifs et réglementaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Quels sont les points clés ?
- La "Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance" est désormais appelée "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles".
- Toutes les mentions de l'ancienne commission dans les codes (des assurances, monétaire et financier, etc.) et autres textes sont remplacées par la nouvelle dénomination.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Texte de loi
Texte de loi
I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. II. - Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.