Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). Chapitre Ie
En bref
Cette loi modifie le nom de l'organisme de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle vise à adapter diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
Ce qu'elle réglemente
- Le changement de dénomination d'une commission de contrôle.
- Le remplacement de l'ancienne dénomination par la nouvelle dans tous les textes législatifs et réglementaires.
Qui elle concerne
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Points clés
- La "Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance" est désormais appelée "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles".
- Toutes les mentions de l'ancienne commission dans les codes (des assurances, monétaire et financier, etc.) et autres textes sont remplacées par la nouvelle dénomination.
Texte de loi
I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. II. - Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.