Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Annexe SIÈGE ET
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe à l'article R1422-4 du Code du travail établit la liste des sièges et des ressorts géographiques des conseils de prud'hommes en France. Elle détaille les zones géographiques sur lesquelles chaque conseil de prud'hommes a compétence.
Pour qui: Les justiciables (employeurs et salariés) qui souhaitent saisir un conseil de prud'hommes; Les conseils de prud'hommes eux-mêmes, pour définir leur juridiction.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La localisation des sièges des conseils de prud'hommes.
- Les limites territoriales (ressorts) de compétence pour chaque conseil de prud'hommes.
- La correspondance entre les départements, les tribunaux de grande instance, et les conseils de prud'hommes.
- Les subdivisions territoriales (tribunaux d'instance, cantons, communes) qui définissent le ressort de chaque conseil.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les justiciables (employeurs et salariés) qui souhaitent saisir un conseil de prud'hommes.
- Les conseils de prud'hommes eux-mêmes, pour définir leur juridiction.
Quels sont les points clés ?
- Chaque conseil de prud'hommes a un siège et un ressort géographique clairement défini.
- Le ressort d'un conseil de prud'hommes peut correspondre à celui d'un tribunal de grande instance, d'un ou plusieurs tribunaux d'instance, ou être délimité par des cantons ou des communes spécifiques.
- La liste est organisée par Cour d'appel, puis par département, puis par tribunal de grande instance.
- Des exceptions ou des précisions sont parfois apportées pour certains cantons ou communes au sein d'un ressort plus large.
Droit du travail
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