Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Décret

En bref

Ce décret établit la classification des matériels de guerre, des armes et des munitions en différentes catégories, en fonction de leur nature et de leur usage, afin de réguler leur acquisition et leur détention. Il détaille précisément quels types d'armes et d'équipements sont considérés comme des matériels de guerre ou des armes soumises à autorisation ou déclaration.

Ce qu'il réglemente

• Le classement des matériels de guerre, armes et munitions en catégories (1ère à 5e).
• Les types spécifiques d'armes à feu, munitions et éléments d'armes relevant de chaque catégorie.
• Les dispositifs et équipements associés aux armes, tels que les lunettes de tir de nuit, les chargeurs ou les moyens de cryptologie militaires.
• Les matériels de protection contre les gaz de combat et les produits de guerre chimique ou incendiaire.

Qui il concerne

• Toute personne ou entité impliquée dans la détention, l'acquisition ou l'utilisation de matériels de guerre, d'armes et de munitions.
• Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports, qui sont chargés de définir certaines classifications par arrêté conjoint.

Points clés

• **1ère catégorie : Matériels de guerre.** Inclut les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre (ex: armes de poing semi-automatiques militaires, fusils automatiques, canons, grenades, engins nucléaires explosifs).
• **2e catégorie : Matériels destinés à porter ou utiliser les armes de guerre.** Comprend les chars de combat, véhicules blindés, navires de guerre, armements aériens et équipements militaires spécifiques (ex: périscopes, matériels de transmission militaires).
• **3e catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits de guerre chimique/incendiaire.**
• **4e catégorie : Armes de défense soumises à autorisation.** Inclut des armes de poing non militaires, certaines armes d'épaule (ex: longueur totale inférieure ou égale à 80 cm, chargeur de plus de 3 cartouches), armes camouflées, et armes à impulsions électriques.
• **5e catégorie : Armes de chasse.** Certaines sont soumises à enregistrement (ex: fusils à canon lisse tirant un coup par canon) et d'autres à déclaration (ex: fusils semi-automatiques ou à répétition à canon lisse).