Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR

En bref

Cette loi définit les compétences que les métropoles exercent de plein droit à la place des communes membres, ainsi que celles qui peuvent leur être déléguées par l'État ou transférées par le département. Elle vise à clarifier et à organiser la répartition des responsabilités entre ces différentes entités territoriales.

Ce qu'elle réglemente

• Les compétences exercées automatiquement par la métropole en matière de développement économique, social et culturel.
• Les compétences de la métropole concernant l'aménagement de l'espace métropolitain.
• Les compétences relatives à la politique locale de l'habitat et à la politique de la ville.
• Les compétences en matière de gestion des services d'intérêt collectif et de protection de l'environnement.

Qui elle concerne

• Les métropoles et leurs communes membres.
• L'État et les départements, en ce qui concerne les délégations et transferts de compétences.

Points clés

• La métropole exerce de plein droit des compétences dans six domaines principaux, notamment le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'habitat, la politique de la ville, les services d'intérêt collectif et l'environnement.
• L'intérêt métropolitain de certaines compétences est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, au plus tard deux ans après la création de la métropole.
• L'État peut déléguer à la métropole des compétences en matière d'aides au logement social et de garantie du droit à un logement décent, par convention d'une durée de six ans renouvelable.
• Le département peut transférer ou déléguer à la métropole tout ou partie de neuf groupes de compétences, notamment l'aide au logement, l'action sociale, le tourisme, la culture, le sport, les collèges et la gestion des routes départementales.