Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil su
De quoi traite ce texte ?
Ce décret met à jour le Code de la sécurité sociale pour l'application de la directive européenne "Solvabilité II", qui régit l'accès et l'exercice des activités d'assurance et de réassurance. Il modifie et abroge de nombreux articles du Code de la sécurité sociale pour adapter la réglementation française.
Pour qui: Les institutions de prévoyance et unions d'assurance; Les institutions de prévoyance et unions de réassurance.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités de contrôle des institutions de prévoyance.
- Les attributions spécifiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Les règles de gouvernance et de fonctionnement des institutions de prévoyance.
- Le régime prudentiel et financier, ainsi que la certification des comptes des institutions de prévoyance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les institutions de prévoyance et unions d'assurance.
- Les institutions de prévoyance et unions de réassurance.
Quels sont les points clés ?
- Le décret modifie de nombreux articles du Code de la sécurité sociale, notamment les articles R941-2, R941-4, R941-5, R941-6, R951-1, R951-3-2, R951-3-3, R951-4-1, R932-7-2, R931-3-23, R931-3-22, R931-3-21, R931-3-20, R931-3-22-1, R931-3-22-2, R931-3-22-3, R931-3-22-4, R931-3-24, R931-3-26, R931-3-27, R931-3-28, R931-3-1, R931-3-2, R931-3-3, R931-3-4, R931-3-5, R931-3-8, R931-3-10, R931-3-10-1, R931-3-11, R931-3-12, R931-3-13, R931-3-14-1, R931-3-18, R931-1-6, R931-2-1, R931-2-5, R931-3-19, R931-3-49, R931-3-60, R931-4-1, R931-12-1, R931-12-3, R931-12-6, R932-1-3, R932-3-1, R932-5-1, R932-5-2, R932-5-3, R932-5-4, R932-5-6, R932-5-9, R932-5-10, R932-5-11, R931-1-2, R931-1-14, R931-1-9.
- Il crée de nouveaux articles dans le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R931-1-15 à R931-1-31, R931-2-1 à R931-2-5, R931-2-5-1 à R931-2-5-3, R931-2-6 à R931-2-11, R931-3-45-1 à R931-3-45-3.
- Il abroge plusieurs chapitres et sections du Code de la sécurité sociale, tels que
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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