Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation liés aux soins d'urgence dispensés par certains groupements de coopération sanitaire (GCS). Il s'agit d'une expérimentation encadrée pour ces structures.
Pour qui: Les groupements de coopération sanitaire (GCS) autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence; Les établissements de santé publics et privés membres de ces GCS.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de l'expérimentation pour la prise en charge des frais d'hospitalisation d'urgence.
- La composition et l'objet des groupements de coopération sanitaire (GCS) candidats à cette expérimentation.
- L'organisation interne et les missions des GCS expérimentateurs.
- Les modalités de financement des activités de soins d'urgence (structure des urgences, SMUR, SAMU, unités d'hospitalisation de très courte durée).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les groupements de coopération sanitaire (GCS) autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence.
- Les établissements de santé publics et privés membres de ces GCS.
Quels sont les points clés ?
- L'expérimentation porte sur la prise en charge des frais d'hospitalisation pour les soins d'urgence dispensés par un GCS.
- Un GCS candidat doit être composé d'établissements de santé publics et privés, tous autorisés à exercer la médecine d'urgence.
- La durée maximale de l'expérimentation est de cinq ans.
- Le financement des activités d'urgence est mixte, comprenant un financement par passage non programmé ("accueil et traitement des urgences" - ATU) et un forfait annuel urgence (FAU).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Texte de loi
Texte de loi
Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".