Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Décret
En bref
Ce décret établit la classification des matériels de guerre, des armes et des munitions, ainsi que de leurs éléments, en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à encadrer strictement la détention et l'acquisition de ces équipements.
Ce qu'il réglemente
- Le classement des matériels de guerre.
- Le classement des armes à feu et de leurs munitions.
- Le classement des éléments d'armes et de munitions.
- Les conditions d'acquisition et de détention de certaines catégories d'armes.
Qui il concerne
- Toute personne ou entité détenant ou souhaitant acquérir des matériels de guerre, des armes ou des munitions.
- Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports, qui fixent par arrêté conjoint certaines classifications et régimes applicables.
Points clés
- Les matériels sont classés en catégories A (Matériels de guerre) et B (Armes et éléments d'arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre).
- La 1ère catégorie regroupe les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne, incluant des armes de poing semi-automatiques, fusils militaires, pistolets automatiques, et engins explosifs.
- La 2e catégorie concerne les matériels destinés à porter ou utiliser au combat les armes à feu, tels que les chars, navires de guerre, aéronefs militaires et équipements de visée ou de communication militaire.
- La 4e catégorie inclut les armes à feu dites de défense et leurs munitions, dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation, comme certaines armes de poing, armes d'épaule courtes ou à forte capacité.
- La 5e catégorie concerne les armes de chasse et leurs munitions, certaines étant soumises à déclaration et d'autres non.