Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources

Que réglemente ce texte ?

• La base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
• Les types de sommes et avantages qui constituent une rémunération.
• Les conditions et limites des déductions pour frais professionnels ou d'atelier.
• Les exclusions de l'assiette des cotisations, notamment pour certaines contributions patronales et indemnités de rupture.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les employeurs et les travailleurs salariés et assimilés.
• Les bénéficiaires d'options d'achat d'actions ou d'attributions gratuites d'actions.

Quels sont les points clés ?

• Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont des rémunérations, incluant salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature et pourboires.
• Les déductions pour frais professionnels ou d'atelier sont possibles uniquement dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ou ministériel.
• Certaines contributions patronales destinées au financement de régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations, sous conditions de caractère obligatoire et collectif, et dans des limites fixées par décret.
• La part des indemnités de rupture du contrat de travail non imposable est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sauf si le montant total dépasse dix fois ce plafond, auquel cas elles sont intégralement assimilées à des rémunérations.