Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse
En bref
Cet article définit ce qui est considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ainsi que les éléments qui en sont exclus ou qui peuvent faire l'objet de déductions. Il vise à encadrer l'assiette des cotisations sociales dues par les employeurs et les travailleurs.
Ce qu'il réglemente
- La définition des sommes considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
- Les exclusions de l'assiette des cotisations, notamment pour certains avantages en actions et contributions de l'employeur à des régimes de retraite ou de prévoyance.
- Les conditions de déduction des frais professionnels et des frais d'atelier.
- Le traitement des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée de fonctions.
Qui il concerne
- Les employeurs, pour le calcul et le paiement des cotisations de sécurité sociale.
- Les travailleurs salariés et assimilés, dont les rémunérations sont soumises à ces cotisations.
Points clés
- Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations, incluant salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature et pourboires.
- Certains avantages en actions sont exclus de l'assiette des cotisations si l'employeur notifie l'identité des bénéficiaires et la valeur des actions attribuées.
- Les déductions pour frais professionnels et frais d'atelier ne peuvent être opérées que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ou ministériel.
- Les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonctions sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3, sauf si leur montant dépasse cinq ou dix fois ce plafond, auquel cas elles sont intégralement assimilées à des rémunérations.