Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollut
En bref
Ce texte précise comment appliquer le Décret n° 84-810 du 30 août 1984, qui concerne la sécurité en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution, dans différentes collectivités d'outre-mer. Il adapte les termes et les références légales pour que le décret soit applicable localement.
Ce qu'il réglemente
- Le remplacement de certaines autorités administratives (comme le préfet maritime) par leurs équivalents locaux.
- L'adaptation des références à des textes de loi spécifiques (comme le code des transports ou le droit européen).
- La suppression de certaines dispositions du décret original qui ne sont pas applicables dans ces territoires.
- La modification de la terminologie pour les services administratifs locaux (par exemple, "direction interrégionale de la mer" devient "direction de la mer").
Qui il concerne
- Les autorités administratives et les services de l'État dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
- Les personnes et entités soumises au Décret n° 84-810 du 30 août 1984 dans ces territoires.
Points clés
- Les références au "préfet maritime" sont remplacées par le "délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer" dans toutes les collectivités mentionnées.
- Les références au "représentant de l'Etat dans le département" sont adaptées à la structure administrative locale (par exemple, "représentant de l'Etat à Mayotte" ou "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie").
- Pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les références au droit européen sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu du droit européen pour certains articles.
- Certains articles ou parties d'articles du décret original ne sont pas applicables dans des territoires spécifiques, comme Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.