Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il détaille notamment les coefficients de majoration applicables aux tarifs de remboursement de certains actes dentaires dans les départements et régions d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- Les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
- Les coefficients de majoration pour les tarifs de remboursement de certains actes dentaires.
- Les actes dentaires spécifiques concernés par ces majorations.
- Les zones géographiques où ces majorations s'appliquent.
Qui il concerne
- Les médecins libéraux.
- L'assurance maladie.
- Les patients bénéficiant d'actes dentaires dans les Antilles, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Points clés
- Des coefficients de majoration sont appliqués aux tarifs de remboursement "Métropole" pour certains actes dentaires.
- Ces coefficients sont de 1,077 ou 1,079 selon l'acte.
- Ces majorations concernent spécifiquement les Antilles, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
- Une liste détaillée d'actes dentaires (ex: comblement, réimplantation, restauration, avulsion de dents) est soumise à ces majorations.