Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il détaille notamment les coefficients de majoration applicables aux tarifs de remboursement de certains actes dentaires dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour qui: Les médecins libéraux; L'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
- Les coefficients de majoration pour les tarifs de remboursement de certains actes dentaires.
- Les actes dentaires spécifiques concernés par ces majorations.
- Les zones géographiques où ces majorations s'appliquent.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux.
- L'assurance maladie.
- Les patients bénéficiant d'actes dentaires dans les Antilles, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Des coefficients de majoration sont appliqués aux tarifs de remboursement "Métropole" pour certains actes dentaires.
- Ces coefficients sont de 1,077 ou 1,079 selon l'acte.
- Ces majorations concernent spécifiquement les Antilles, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
- Une liste détaillée d'actes dentaires (ex: comblement, réimplantation, restauration, avulsion de dents) est soumise à ces majorations.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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