Code du travail Annexes Livre 2 : Réglementation du travail Titre 3 : Hygiène et sécurité Chapitre 3 : Sécurité Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe définit les règles techniques de conception et de fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) neufs ou considérés comme neufs, en se concentrant sur les exigences spécifiques pour prévenir divers risques. Elle complète d'autres règles techniques déjà établies pour les EPI.
Pour qui: Les fabricants d'équipements de protection individuelle; Les utilisateurs d'équipements de protection individuelle.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles techniques pour la conception et la fabrication des EPI.
- Les exigences spécifiques pour les EPI en fonction des risques qu'ils sont destinés à prévenir (chocs, chutes, noyades, bruit, chaleur, froid, électricité).
- Les caractéristiques des matériaux et composants des EPI.
- Les informations à inclure dans la notice d'instruction pour certains EPI.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants d'équipements de protection individuelle.
- Les utilisateurs d'équipements de protection individuelle.
Quels sont les points clés ?
- Les EPI doivent amortir les chocs sans causer de lésions, même en cas de chocs importants.
- Les EPI contre les chutes de hauteur doivent inclure un dispositif de préhension du corps et un système de liaison à un point d'ancrage sûr, et la notice doit préciser les caractéristiques de ce point d'ancrage et le tirant d'air minimal.
- Les EPI contre la noyade doivent faire remonter l'utilisateur à la surface rapidement et le maintenir dans une position lui permettant de respirer, avec une flottabilité suffisante.
- Les EPI contre le bruit doivent atténuer celui-ci de manière appropriée et porter un marquage indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique et de confort.
Droit du travail
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