Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Décret
En bref
Ce décret établit une classification détaillée des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que de leurs éléments, en les répartissant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à encadrer strictement la détention et l'utilisation de ces équipements.
Ce qu'il réglemente
- La classification des matériels de guerre, armes et munitions.
- Les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre (1ère catégorie).
- Les matériels destinés à porter ou utiliser des armes à feu au combat (2e catégorie).
- Les armes de défense et de chasse, ainsi que leurs munitions (4e et 5e catégories).
Qui il concerne
- Toute personne ou entité détenant, utilisant ou souhaitant acquérir des matériels de guerre, armes ou munitions.
- Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports, qui fixent par arrêté conjoint certaines caractéristiques ou régimes applicables.
Points clés
- **1ère catégorie (Matériels de guerre)** : Inclut les armes à feu et munitions conçues pour la guerre (ex: pistolets semi-automatiques militaires, fusils automatiques, grenades, bombes, missiles, engins nucléaires explosifs, armes laser).
- **2e catégorie (Matériels de combat)** : Concerne les équipements destinés à porter ou utiliser des armes au combat (ex: chars de combat, navires de guerre, aéronefs militaires, dispositifs de vision nocturne militaires, moyens de cryptologie militaires).
- **3e catégorie (Protection chimique)** : Regroupe les matériels de protection contre les gaz de combat et les produits de guerre chimique ou incendiaire (ex: masques, vêtements spéciaux).
- **4e catégorie (Armes de défense)** : Comprend les armes à feu de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation (ex: certaines armes de poing, armes d'épaule courtes, armes semi-automatiques à grande capacité, armes camouflées).
- **5e catégorie (Armes de chasse)** : Concerne les armes de chasse et leurs munitions, dont l'acquisition et la détention peuvent être soumises à déclaration ou non.