Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Décret
En bref
Ce décret établit la classification des matériels de guerre, armes et munitions, en les répartissant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à encadrer strictement la détention et l'utilisation de ces équipements.
Ce qu'il réglemente
- La classification des matériels de guerre, armes et munitions.
- Les types d'armes à feu et leurs munitions destinées à la guerre.
- Les matériels conçus pour porter ou utiliser des armes au combat.
- Les armes de défense, de chasse, et les armes blanches.
Qui il concerne
- Toute personne ou entité détenant ou souhaitant acquérir des matériels de guerre, armes ou munitions.
- Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports pour la classification et la réglementation.
Points clés
- **1ère catégorie (Matériels de guerre)** : Inclut les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre (ex: pistolets automatiques, fusils militaires, grenades, missiles).
- **2e catégorie (Matériels de combat)** : Concerne les équipements destinés à porter ou utiliser les armes au combat (ex: chars, navires de guerre, aéronefs militaires, équipements de vision nocturne militaire).
- **3e catégorie (Protection chimique)** : Regroupe les matériels de protection contre les gaz de combat et les produits de guerre chimique ou incendiaire.
- **4e catégorie (Armes de défense)** : Comprend les armes de poing, certaines carabines, fusils semi-automatiques et à répétition, ainsi que leurs munitions, dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation.
- **5e catégorie (Armes de chasse)** : Divisée en armes dont l'acquisition n'est pas soumise à déclaration et celles qui le sont, incluant divers fusils et carabines de chasse.
- **6e catégorie (Armes blanches)** : Regroupe tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse.