Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR

En bref

Cet article de loi détaille les compétences que les métropoles exercent de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, à la place des communes membres, ainsi que celles qu'elles peuvent exercer par délégation ou transfert de l'État, du département ou de la région. Il vise à clarifier la répartition des responsabilités entre ces différentes entités territoriales.

Ce qu'il réglemente

• Les domaines d'intervention obligatoires des métropoles (développement économique, aménagement, habitat, etc.).
• Les conditions de transfert ou de délégation de compétences de l'État, du département et de la région vers la métropole.
• Les modalités de détermination de l'intérêt métropolitain pour certaines compétences.
• Les exceptions et dérogations possibles pour certaines communes ou compétences spécifiques.

Qui il concerne

• Les métropoles et leurs communes membres.
• L'État, les départements et les régions qui peuvent déléguer ou transférer des compétences aux métropoles.

Points clés

• La métropole exerce de plein droit de nombreuses compétences en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de politique de l'habitat, de politique de la ville, de gestion des services d'intérêt collectif et de protection de l'environnement.
• Pour certaines compétences, l'intérêt métropolitain doit être déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, au plus tard deux ans après sa création.
• L'État peut déléguer des compétences à la métropole par convention.
• La métropole peut exercer des compétences du département (aide au logement, action sociale, collèges, routes départementales, etc.) par transfert ou délégation, via une convention. À défaut de convention dans un certain délai, certaines de ces compétences sont transférées de plein droit.