Code du travail Annexes Livre 2 : Réglementation du travail Titre 3 : Hygiène et sécurité Chapitre 3 : Sécurité Section 10 : Equipements de protection individuelle Sous-secti
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit des règles techniques spécifiques pour les équipements de protection individuelle (EPI) neufs ou considérés comme neufs, en fonction des risques qu'ils sont censés prévenir. Elle vise à garantir la sécurité et la santé des utilisateurs face à divers dangers.
Pour qui: Les fabricants et distributeurs d'équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs; Les utilisateurs de ces équipements, dont la sécurité est assurée par ces règles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences techniques pour les EPI protégeant contre les chocs mécaniques (chutes, projections, impacts).
- Les spécifications pour les EPI prévenant les chutes de personnes (glissades, chutes de hauteur).
- Les critères pour les EPI protégeant contre les vibrations mécaniques, la compression statique, les agressions physiques (frottements, piqûres, coupures, morsures) et la noyade.
- Les normes pour les EPI protégeant contre le bruit, la chaleur ou le feu, le froid et les chocs électriques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants et distributeurs d'équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs.
- Les utilisateurs de ces équipements, dont la sécurité est assurée par ces règles.
Quels sont les points clés ?
- Les EPI contre les chocs doivent amortir les effets du choc pour éviter les lésions, sans que le dispositif soit trop encombrant.
- Les chaussures antidérapantes doivent assurer une bonne adhérence par engrènement ou frottement.
- Les EPI contre les chutes de hauteur doivent inclure un dispositif de préhension du corps et un système de liaison à un point d'ancrage sûr, minimisant la dénivellation et la force de freinage.
- Les gilets de sauvetage doivent faire remonter l'utilisateur à la surface rapidement et le maintenir en position de respiration, avec une flottabilité suffisante.
Droit du travail
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