Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Section 4 : Branche
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante, leur permettant de cesser leur activité professionnelle plus tôt sous certaines conditions. Elle vise à compenser les risques liés à l'exposition à l'amiante et à financer ce dispositif.
Pour qui: Les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales; Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans des ports où l'amiante était manipulé.
Délais:
- L'âge minimum pour bénéficier de l'allocation est de 50 ans, mais il peut être réduit en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements concernés, sans pouvoir être inférieur à 50 ans.
- Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante peuvent bénéficier de l'allocation dès l'âge de 50 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante.
- Le calcul et le versement de cette allocation.
- La création et le financement d'un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
- Les modalités de cessation du contrat de travail et les indemnités associées pour les bénéficiaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales.
- Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans des ports où l'amiante était manipulé.
- Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Quels sont les points clés ?
- L'allocation est versée aux salariés et anciens salariés qui cessent toute activité professionnelle et qui ont travaillé dans des établissements ou ports figurant sur une liste officielle.
- L'âge minimum pour bénéficier de l'allocation est de 50 ans, mais il peut être réduit en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements concernés, sans pouvoir être inférieur à 50 ans.
- Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante peuvent bénéficier de l'allocation dès l'âge de 50 ans.
- Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité et est revalorisé.
Droit du travail
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