Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit une classification détaillée des matériels de guerre, des armes et des munitions, les répartissant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à encadrer strictement la possession et l'utilisation de ces équipements.
Pour qui: Toute personne ou entité détenant ou souhaitant acquérir des matériels de guerre, des armes ou des munitions; Les ministères et autorités chargés de l'application de la réglementation sur les armes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des matériels de guerre.
- La classification des armes à feu et de leurs munitions.
- La classification des armes de défense et de chasse.
- La classification des armes blanches.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité détenant ou souhaitant acquérir des matériels de guerre, des armes ou des munitions.
- Les ministères et autorités chargés de l'application de la réglementation sur les armes.
Quels sont les points clés ?
- 1ère catégorie (Matériels de guerre) : Inclut les armes à feu et munitions conçues pour la guerre (ex: pistolets semi-automatiques militaires, fusils automatiques, grenades, chars de combat, navires de guerre, aéronefs militaires, armes laser).
- 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou utiliser des armes à feu au combat) : Comprend les véhicules blindés, navires de guerre, armements aériens, dispositifs d'observation et de tir militaires, équipements de brouillage.
- 3e catégorie (Matériels de protection et de guerre chimique) : Concerne les équipements de protection contre les gaz de combat et les produits de guerre chimique ou incendiaire.
- 4e catégorie (Armes de défense) : Regroupe les armes à feu dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation (ex: certaines armes de poing, carabines, armes d'épaule semi-automatiques avec chargeurs de grande capacité, armes camouflées).
- 5e catégorie (Armes de chasse) : Distingue les armes dont l'acquisition n'est pas soumise à déclaration (ex: certains fusils à un coup) de celles soumises à déclaration (ex: fusils semi-automatiques ou à répétition, carabines à canon rayé).
- 6e catégorie (Armes blanches) : Englobe tous les objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (ex: baïonnettes, poignards, matraques, cannes à épées).
Sécurité sociale
8