Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Décret
En bref
Ce décret établit une classification détaillée des matériels de guerre, des armes et des munitions, les répartissant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à encadrer strictement la possession et l'utilisation de ces équipements.
Ce qu'il réglemente
- La classification des matériels de guerre.
- La classification des armes à feu et de leurs munitions.
- La classification des armes de défense et de chasse.
- La classification des armes blanches.
Qui il concerne
- Toute personne ou entité détenant ou souhaitant acquérir des matériels de guerre, des armes ou des munitions.
- Les ministères et autorités chargés de l'application de la réglementation sur les armes.
Points clés
- **1ère catégorie (Matériels de guerre)** : Inclut les armes à feu et munitions conçues pour la guerre (ex: pistolets semi-automatiques militaires, fusils automatiques, grenades, chars de combat, navires de guerre, aéronefs militaires, armes laser).
- **2e catégorie (Matériels destinés à porter ou utiliser des armes à feu au combat)** : Comprend les véhicules blindés, navires de guerre, armements aériens, dispositifs d'observation et de tir militaires, équipements de brouillage.
- **3e catégorie (Matériels de protection et de guerre chimique)** : Concerne les équipements de protection contre les gaz de combat et les produits de guerre chimique ou incendiaire.
- **4e catégorie (Armes de défense)** : Regroupe les armes à feu dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation (ex: certaines armes de poing, carabines, armes d'épaule semi-automatiques avec chargeurs de grande capacité, armes camouflées).
- **5e catégorie (Armes de chasse)** : Distingue les armes dont l'acquisition n'est pas soumise à déclaration (ex: certains fusils à un coup) de celles soumises à déclaration (ex: fusils semi-automatiques ou à répétition, carabines à canon rayé).
- **6e catégorie (Armes blanches)** : Englobe tous les objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (ex: baïonnettes, poignards, matraques, cannes à épées).