Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie dans le secteur résidentiel, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Il détaille les conditions techniques et administratives pour diverses installations visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants); Les professionnels réalisant les installations d'équipements d'économies d'énergie.
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 10 à 25 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de chauffe-eau solaires individuels et collectifs.
- L'installation de pompes à chaleur (eau/eau et air/eau).
- La mise en place de chaudières individuelles et collectives (condensation, basse température, biomasse).
- L'installation de radiateurs spécifiques (panneau rayonnant électrique, radiateur à régulation électronique, radiateur à chaleur douce) et d'appareils de chauffage au bois.
- L'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage et la régulation par sonde de température extérieure.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants).
- Les professionnels réalisant les installations d'équipements d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Les équipements doivent souvent être certifiés (ex: CSTBat, Solarkeymark, NF électricité-performance catégorie C) ou respecter des normes spécifiques (ex: NF EN 12975, NF EN 12976, EN 14511).
- L'installation doit généralement être réalisée par un professionnel.
- Des informations sur l'ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975) sont impérativement à fournir.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 10 à 25 ans.
Droit de la consommation
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