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Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et déc

En bref

Ce décret abroge de nombreuses dispositions réglementaires antérieures qui concernaient divers aspects du code des transports, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes et du code du travail. Il vise à simplifier et à mettre à jour la législation en supprimant des textes devenus obsolètes ou intégrés dans de nouvelles réglementations.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000028994228 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/42/LEGIARTI000028994228.xml Article 8 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Méthode de calcul, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Information du bénéficiaire, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 14, Art. 15 - Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 Sct. Chapitre Ier : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MENTIONNEES AUX III, IV ET V DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 27 MAI 2009 SUSVISEE, Art. 1, Sct. TITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : LIMITES APPORTEES AU CUMUL DES AIDES, Art. 11, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ABROGEES, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 13, Art. 14, Art. 15 - Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 10 - Décret n°2006-980 du 1 août 2006 Art. 3 - Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 Art. 11, Art. 12, Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-4, Art. R711-6, Art. R711-8, Art. R711-10, Art. R731-1, Art. R731-2 - Code des ports maritimes Art. R155-1 - Code du travail Art. R213-11, Art. R261-7, Art. D212-12, Art. D220-4, Sct. Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés., Art. D741-1, Art. D741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Art. D741-5, Art. D741-6, Art. D741-7, Art. D741-8 - Décret n°69-672 du 14 juin 1969 Art. 2 - Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 Art. 1 - Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 Art. 32, Sct. Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des grands choix technologiques., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31 - Décret n°85-891 du 16 août 1985 Sct. CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES , Sct. TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : TARIFS, Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°90-200 du 5 mars 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 25 - Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 Art. 2, Art. 4, Art. 10, Art. 11 - Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11 - Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 27, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre 4 : Dispositions finales., Art. 25, Art. 26 - Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DU SYNDICAT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35 - Décret n°2006-138 du 9 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2008-857 du 27 août 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R711-5, Art. R711-7, Art. R711-9, Art. R731-3 - Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 Art. 4 Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 10 (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 11 (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 bis (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 ter (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 7 (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 7 bis (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 8 (Ab) Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 9 (Ab) Décret n°69-672 du 14 juin 1969 - art. 2 (Ab) Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Chapitre II : Des grands choix technologiques. (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastr... (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrast... (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastruct... (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Chapitre Ier : Dispositions communes. (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Titre II : Des schémas directeurs d'infrastruct... (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Titre III : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - Titre Ier : Evaluation et bilan des grands proj... (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 10 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 11 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 12 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 13 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 15 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 16 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 17 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 18 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 19 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 2 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 20 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 21 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 22 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 23 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 24 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 25 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 3 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 30 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 31 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 32 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 4 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 5 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 8 (Ab) Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 9 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOM... (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIM... (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - TITRE VI : TARIFS (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 18 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 19 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 20 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 22 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 23 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 24 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 43 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - CHAPITRE IER : REGIES CONSTITUEES EN ETABLISSEM... (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 12 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 13 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 14 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 15 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 16 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 17 (Ab) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 22 (MMN) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 23 (MMN) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 24 (MMN) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 43 (MMN) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 10 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 12 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 15 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 16 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 18 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 19 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 20 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 21 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 22 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 22-1 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 22-2 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 24 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 25 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 3 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 4-1 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 5 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 8 (Ab) Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 9 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 - art. 4 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 - art. 5 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 - art. 6 (Ab) Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 - art. 7 (Ab) Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 (Ab) Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 - art. 10 (Ab) Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 - art. 11 (Ab) Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 10 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 11 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 5 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 6 (Ab) Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 7 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - Chapitre 1er : Dispositions communes. (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - Chapitre 2 : Dispositions relatives au bureau d... (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - Chapitre 3 : Dispositions relatives au bureau d... (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - Chapitre 4 : Dispositions finales. (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 10 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 11 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 12 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 13 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 14 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 14-1 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 15 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 16 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 17 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 17-1 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 17-2 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 17-3 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 17-4 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 17-5 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 18 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 19 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 2 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 20 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 20-1 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 21 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 22 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 23 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 24 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 25 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 26 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 27 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 4 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 5 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 6 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 8 (Ab) Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 9 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 2 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 4 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 5 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 6 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 7 (Ab) Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - TITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIB... 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(Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 14 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 15 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 16 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 17 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 18 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 19 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 26 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 27 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 29 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 30 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 33 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 34 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 34-1 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 34-2 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 35 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 9 (Ab) Décret n°2006-138 du 9 février 2006 (Ab) Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-980 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 (Ab) Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 - Annexe (Ab) Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 - art. (Ab) Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 - art. 1 (Ab) Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 - art. 2 (Ab) Décret n°2008-857 du 27 août 2008 (Ab) Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 1 (Ab) Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 2 (Ab) Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 3 (Ab) Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 5 (Ab) Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 6 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 1 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 10 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 12 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 2 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 3 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 4 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 5 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 6 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 7 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 8 (Ab) Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 - art. 9 (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 11 (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 12 (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 13 (Ab) Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MEN... 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