Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre Ier : Dispositions générales Section
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi classe les matériels de guerre, les armes, les munitions et leurs éléments en différentes catégories, principalement en fonction de leur dangerosité et de leur usage. Il établit des règles strictes concernant l'acquisition et la détention de ces articles.
Pour qui: Toute personne souhaitant acquérir ou détenir des armes, munitions ou éléments; Les fabricants et distributeurs de matériels de guerre, armes et munitions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le classement des matériels de guerre, armes, munitions et éléments.
- Les conditions d'acquisition et de détention des armes selon leur catégorie.
- Les caractéristiques techniques spécifiques qui déterminent la catégorie d'une arme.
- Les interdictions et autorisations liées à chaque catégorie d'armes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne souhaitant acquérir ou détenir des armes, munitions ou éléments.
- Les fabricants et distributeurs de matériels de guerre, armes et munitions.
Quels sont les points clés ?
- Catégorie A (interdites à l'acquisition et à la détention) : Inclut les armes à feu camouflées, les armes de poing tirant plus de 21 munitions, les armes d'épaule semi-automatiques tirant plus de 31 munitions (percussion annulaire) ou plus de 11 coups (percussion centrale), et les matériels de guerre comme les canons ou les missiles.
- Catégorie B (soumises à autorisation) : Comprend les armes à feu de poing, certaines armes d'épaule semi-automatiques (capacité supérieure à 3 coups mais n'excédant pas 11 ou 31 coups selon le type), et les armes à impulsion électrique.
- Catégorie C (soumises à déclaration) : Concerne les armes à feu d'épaule semi-automatiques avec une capacité de 3 munitions au plus, les armes à répétition manuelle avec une capacité de 11 munitions au plus, et les armes à un coup par canon.
- Des arrêtés conjoints des ministres peuvent classer des armes ou matériels dans ces catégories pour des raisons de dangerosité, d'ordre public ou de sécurité nationale.
Sécurité sociale
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