Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si

En bref

Cet arrêté approuve une convention nationale entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie. Il met en place une "Option Pratique Tarifaire Maîtrisée" (OPTAM) pour améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients.

Ce qu'il réglemente

• L'amélioration de l'accès aux soins et de la pratique à tarif opposable.
• Les avantages conventionnels pour les médecins qui s'engagent à maîtriser leurs dépassements d'honoraires.
• L'amélioration du niveau de remboursement par l'Assurance Maladie pour les patients des médecins adhérents.
• Les engagements des médecins et de l'Assurance Maladie dans le cadre de l'OPTAM.

Qui il concerne

• Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS).

Points clés

• L'OPTAM vise à aligner les tarifs de remboursement des médecins adhérents sur ceux des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
• Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen et un pourcentage d'activité à tarif opposable.
• Le taux de dépassement recalculé ne peut pas être supérieur à 100 %.
• Le pourcentage d'activité à tarif opposable doit être supérieur ou égal à celui constaté précédemment et ne peut être inférieur à 30% pour certaines catégories de médecins.