Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve une convention nationale entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie. Il met en place une "Option Pratique Tarifaire Maîtrisée" (OPTAM) pour améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients.
Pour qui: Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires; La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'amélioration de l'accès aux soins et de la pratique à tarif opposable.
- Les avantages conventionnels pour les médecins qui s'engagent à maîtriser leurs dépassements d'honoraires.
- L'amélioration du niveau de remboursement par l'Assurance Maladie pour les patients des médecins adhérents.
- Les engagements des médecins et de l'Assurance Maladie dans le cadre de l'OPTAM.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS).
Quels sont les points clés ?
- L'OPTAM vise à aligner les tarifs de remboursement des médecins adhérents sur ceux des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen et un pourcentage d'activité à tarif opposable.
- Le taux de dépassement recalculé ne peut pas être supérieur à 100 %.
- Le pourcentage d'activité à tarif opposable doit être supérieur ou égal à celui constaté précédemment et ne peut être inférieur à 30% pour certaines catégories de médecins.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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