Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cette loi approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016. Elle met en place une option pour les médecins, appelée OPTAM, visant à améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients.
Pour qui: Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires; L'assurance maladie (CPAM/CGSS).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) pour les médecins libéraux.
- Les engagements des médecins qui souscrivent à l'OPTAM, notamment en matière de taux de dépassement d'honoraires et de pourcentage d'activité à tarif opposable.
- Les engagements de l'assurance maladie envers les médecins adhérents à l'OPTAM, comme l'alignement des tarifs de remboursement.
- Les modalités de fixation et d'évolution des engagements tarifaires des médecins.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
- L'assurance maladie (CPAM/CGSS).
Quels sont les points clés ?
- L'OPTAM vise à améliorer l'accès aux soins et la pratique à tarif opposable en offrant des avantages conventionnels aux médecins qui maîtrisent leurs dépassements d'honoraires.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen et un pourcentage d'activité à tarif opposable, fixés en fonction de leur pratique antérieure ou de moyennes régionales/nationales.
- Le taux de dépassement recalculé ne doit pas être supérieur à 100 %.
- L'assurance maladie s'engage à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux du secteur à honoraires opposables et à leur faire bénéficier des revalorisations tarifaires.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
8