Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse
En bref
Cette loi définit ce qui est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, incluant les salaires, avantages en nature, et certaines indemnités, tout en précisant ce qui en est exclu.
Ce qu'elle réglemente
- La base de calcul des cotisations pour les assurances sociales, les accidents du travail et les allocations familiales.
- La définition des sommes considérées comme rémunérations, y compris les salaires, primes, gratifications et avantages en nature.
- Les conditions et limites de déduction des frais professionnels et des frais d'atelier de la base de calcul des cotisations.
- Les exclusions de l'assiette des cotisations, notamment pour certaines contributions patronales destinées au financement de régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance.
Qui elle concerne
- Les employeurs et les travailleurs salariés et assimilés.
- Les bénéficiaires d'options d'achat d'actions et les personnes percevant des revenus de location de fonds de commerce ou d'établissement.
Points clés
- Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont des rémunérations pour le calcul des cotisations.
- Les indemnités de congés payés, les pourboires, et la compensation salariale d'une perte de rémunération due à une réduction du temps de travail sont inclus dans la rémunération.
- Les prestations de sécurité sociale versées par l'employeur ne sont pas comprises dans la rémunération.
- Certaines contributions des employeurs au financement de régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations, sous réserve de limites fixées par décret et de leur caractère collectif et obligatoire.