Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre Ier : Dispositions générales Section
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi classe les matériels de guerre, les armes et les munitions en différentes catégories (A, B, C) selon leur dangerosité et leur usage, afin de réglementer leur acquisition et leur détention.
Pour qui: Toute personne souhaitant acquérir ou détenir des matériels de guerre, des armes ou des munitions; Les autorités chargées de l'application de la loi concernant les armes et munitions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le classement des matériels de guerre.
- Le classement des armes à feu et de leurs éléments.
- Le classement des munitions et de leurs éléments.
- Les conditions d'acquisition et de détention des armes selon leur catégorie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne souhaitant acquérir ou détenir des matériels de guerre, des armes ou des munitions.
- Les autorités chargées de l'application de la loi concernant les armes et munitions.
Quels sont les points clés ?
- Catégorie A : Armes et matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention. Cela inclut les armes camouflées, les armes de poing tirant plus de 21 munitions, certaines armes d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec une grande capacité de munitions (plus de 10 ou 30 selon le type), et les armes à feu automatiques transformées.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention. Cela comprend les armes de poing non classées ailleurs, certaines armes d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec une capacité de munitions limitée (entre 3 et 11 coups ou entre 11 et 31 coups selon le type), et les armes à impulsion électrique à distance.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention. Cela inclut certaines armes d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec une capacité de munitions très limitée (3 coups maximum pour les semi-automatiques, 11 coups maximum pour les manuelles), et les armes à un coup par canon.
- Les munitions et éléments d'armes sont également classés dans ces catégories, avec des spécificités pour les calibres et les capacités des systèmes d'alimentation.
Sécurité sociale
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