Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
De quoi traite ce texte ?
Ce décret recodifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer, en modifiant, créant et abrogeant divers articles. Il vise à organiser la protection sociale des professionnels agricoles dans ces territoires.
Pour qui: Les salariés et non-salariés des professions agricoles résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La protection sociale des non-salariés agricoles.
- La protection sociale des salariés agricoles.
- L'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
- La réglementation du travail des salariés agricoles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés et non-salariés des professions agricoles résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Quels sont les points clés ?
- Il établit des dispositions spécifiques pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, l'assurance vieillesse, et les prestations familiales dans les territoires d'outre-mer.
- Il crée de nouvelles sections et chapitres dans le Code rural et de la pêche maritime pour organiser ces régimes de protection sociale.
- Il abroge de nombreuses dispositions antérieures, remplaçant l'ancienne organisation de la protection sociale agricole outre-mer.
- Il détaille les conditions d'assujettissement, les cotisations et le financement des différentes branches de la protection sociale agricole.
Sécurité sociale
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