Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) D

LEGIARTI000032678856 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/88/LEGIARTI000032678856.xml Article 8 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Art. R764-4, Art. R764-5, Art. R764-6, Art. R764-7, Art. R764-8, Art. R764-9, Art. R764-10, Art. R764-11 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R782-1, Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. R783-1 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire, Art. D781-81, Art. D781-82, Art. D781-83, Art. D781-84, Art. D781-85, Art. D781-86, Art. D781-87, Art. D781-88, Art. D781-89, Art. D781-90, Art. D781-91, Art. D781-92, Art. D781-93, Art. D781-94, Art. D781-95, Art. D781-96, Art. D781-97, Art. D781-98, Art. D781-99, Art. D781-100, Art. D781-101, Art. D781-102, Sct. Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles, Art. R781-103, Art. R781-104, Art. R781-105, Art. R781-106, Sct. Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles, Art. R781-107, Sct. Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles, Art. D781-108, Art. R781-109, Sct. Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles, Art. R781-110, Sct. Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles, Art. D781-111, Art. D781-112, Art. D781-113 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D717-76 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D718-17, Art. D732-47-2, Art. D732-110 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R718-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D741-73, Art. D751-129, Art. D751-130 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R781-32, Art. R781-33, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations, Art. D781-34, Art. D781-35, Art. D781-36, Art. R781-37, Art. D781-38, Art. R781-39, Art. R781-40, Sct. Sous-section 3 : Financement, Art. D781-41, Art. D781-42, Art. D781-43, Art. D781-44, Art. D781-45, Art. D781-46, Art. D781-47, Art. D781-48, Sct. Sous-section 4 : Action sociale, Art. R781-49, Sct. Sous-section 5 : Gestion de la branche, Art. D781-50, Art. D781-51, Art. D781-52, Art. D781-53 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Assurance vieillesse, Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle, Art. D781-54, Art. R781-55, Art. R781-56, Art. D781-57, Art. D781-58, Art. R781-59, Art. D781-60, Sct. Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire, Art. R781-61, Art. R781-62, Art. R781-63, Art. R781-64, Art. R781-65, Sct. Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle, Art. R781-66, Art. R781-67, Art. R781-68, Art. D781-69, Sct. Paragraphe 4 : Pension de réversion, Art. R781-70, Sct. Sous-section 2 : Financement, Art. D781-71, Art. D781-72, Art. D781-73, Art. D781-74, Art. D781-75, Art. D781-76, Sct. Sous-section 3 : Gestion de la branche, Art. D781-77, Art. D781-78, Art. D781-79, Art. D781-80 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. D781-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. D781-2, Art. D781-3, Sct. Section 3 : Assujettissement, Art. D781-4, Art. D781-5, Art. D781-6, Art. D781-7, Art. D781-8, Sct. Section 4 : Cotisations, Art. D781-9, Art. D781-10, Art. D781-11, Art. D781-12, Art. D781-13, Art. D781-14, Art. D781-15, Art. D781-16, Art. D781-17, Art. D781-18, Art. D781-19, Art. D781-20, Art. D781-21, Art. D781-22, Art. D781-23, Art. D781-24, Sct. Section 5 : Prestations familiales, Sct. Sous-section 1 : Financement, Art. R781-25, Art. D781-26, Art. D781-27, Sct. Sous-section 2 : Gestion de la branche, Art. D781-28, Art. D781-29, Art. D781-30, Art. D781-31 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Section 1 : Dispositions communes et diverses, Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement, Art. D762-0, Art. D762-1, Art. D762-2, Art. D762-2-1, Art. D762-2-2, Art. D762-3, Sous-section 2 : Cotisations. Art. D762-4, Art. D762-5, Art. D762-6, Art. D762-7, Art. D762-7-1, Art. D762-7-2, Art. D762-7-3, Art. D762-7-4, Art. D762-7-5, Art. D762-7-6, Art. D762-8, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11, Art. D762-12, Art. D762-13, Art. D762-14, Sous-section 3 : Dispositions diverses. Art. R762-15, Art. R762-16 Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Salariés expatriés. (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Dispositions communes. (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-100 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-19 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-20 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-22 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-23 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-24 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-25 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-26-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-27 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-28 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-29 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-31 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-35 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-36 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-37 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-38 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-39 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-40 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-41 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-42 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-46 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-47 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-48 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-49 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-50 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-53 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-54 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-55-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-63-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-65 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-67 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-68 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-69 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-70 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-71 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-75 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-76 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-77 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-78 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-82 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-83 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-83-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-84 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-85 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-86 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-87 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-87-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-88 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-89 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-90 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-91 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-92 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-93 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-94 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-95 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-96 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-97 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-98 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D762-99 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D763-3 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D763-4 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D763-5 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-1 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-10 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-11 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-17 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-17-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-2 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-26 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-30 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-32 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-33 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-4 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-44 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-5 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-51 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-52 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-55 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-56 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-57 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-58 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-59 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-6 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-60 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-61 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-62 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-63 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-64 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-7 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-79 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-8 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-80 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-81 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-81-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R762-9 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. R763-1 (Ab) Code rural - Section 1 : Dispositions communes et diverses (Ab) Code rural - Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement. (Ab) Code rural - Sous-section 2 : Cotisations. (Ab) Code rural - Sous-section 3 : Dispositions diverses. (Ab) Code rural - art. D762-0 (Ab) Code rural - art. D762-1 (Ab) Code rural - art. D762-10 (Ab) Code rural - art. D762-11 (Ab) Code rural - art. D762-12 (Ab) Code rural - art. D762-13 (Ab) Code rural - art. D762-14 (Ab) Code rural - art. D762-15 (Ab) Code rural - art. D762-16 (Ab) Code rural - art. D762-2 (Ab) Code rural - art. D762-2-1 (Ab) Code rural - art. D762-2-2 (Ab) Code rural - art. D762-3 (Ab) Code rural - art. D762-4 (Ab) Code rural - art. D762-5 (Ab) Code rural - art. D762-6 (Ab) Code rural - art. D762-7 (Ab) Code rural - art. D762-7-1 (Ab) Code rural - art. D762-7-2 (Ab) Code rural - art. D762-7-3 (Ab) Code rural - art. D762-7-4 (Ab) Code rural - art. D762-7-5 (Ab) Code rural - art. D762-7-6 (Ab) Code rural - art. D762-8 (Ab) Code rural - art. D762-9 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retr... (V) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Protection sociale des non-salari... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon (V) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Salariés et non-salariés des prof... (V) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Protection sociale des salariés ... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie fran... (V) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail ... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Pension de réversion (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 10 : Protection sociale des salariés ag... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assujettissement (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Cotisations (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Prestations familiales (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Assurance maladie, invalidité et ma... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Assurance vieillesse (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 9 : Accidents du travail et maladies pr... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Financement (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Protection sociale des non-sal... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Financement (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Gestion de la branche (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Protection sociale des salarié... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Financement (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Gestion de la branche (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Réglementation du travail des ... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Action sociale (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Gestion de la branche (V) Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-m... (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D717-76 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D718-17 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-2 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D741-73 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D751-129 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D751-130 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-1 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-10 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-100 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-101 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-102 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-108 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-11 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-111 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-112 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-113 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-12 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-13 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-14 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-15 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-16 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-17 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-18 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-19 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-20 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-21 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-22 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-23 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-24 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-26 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-27 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-28 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-29 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-30 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-31 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-34 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-35 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-36 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-38 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-4 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-41 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-42 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-43 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-44 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-45 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-46 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-47 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-48 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-5 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-50 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-51 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-52 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-53 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-54 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-57 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-58 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-6 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-60 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-69 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-7 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-71 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-72 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-73 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-74 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-75 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-76 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-77 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-78 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-79 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-8 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-80 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-81 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-82 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-83 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-84 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-85 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D781-86 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. 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