Arrêté du 18 septembre 1987 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteus
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit une méthode de mesure pour limiter les émissions sonores des engins de terrassement. Il vise à déterminer le niveau de puissance acoustique de ces machines pour leur examen de type et leur contrôle de conformité.
Pour qui: Les fabricants et utilisateurs de pelles hydrauliques, pelles à câbles, bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses; Les organismes chargés de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité de ces engins.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les procédures d'essais pour mesurer le bruit aérien des engins de terrassement.
- Les modes de travail conventionnels spécifiques à chaque type d'engin pour les mesures.
- Les critères acoustiques pour l'environnement, exprimés par le niveau de puissance acoustique Lwa.
- Les règles de sécurité à suivre pendant les essais.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants et utilisateurs de pelles hydrauliques, pelles à câbles, bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses.
- Les organismes chargés de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité de ces engins.
Quels sont les points clés ?
- Les mesures sonores sont effectuées avec l'engin en fonctionnement selon un mode de travail conventionnel défini.
- Aucun dispositif de signalisation (trompe, alarme de recul) ne doit être activé pendant l'essai.
- Le moteur et les systèmes hydrauliques doivent être préchauffés aux conditions normales de fonctionnement.
- Pour les pelles, le cycle dynamique, sans transport de matériau, consiste en trois mouvements de rotation de 90° et doit être répété au moins trois fois.
- Pour les bouteurs et chargeuses, l'engin doit fonctionner à vitesse constante (proche de, mais inférieure à 4 km/h pour les engins à chenilles et à roues, et à 8 km/h pour les engins à pneumatiques) avec le moteur au régime maximal régulé (à vide).
- Pour les chargeuses-pelleteuses, les essais incluent des fonctionnements spécifiques pour la pelle rétro et le godet.
Droit du travail
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