Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORE
En bref
Cette loi établit une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante, leur permettant de cesser leur activité professionnelle avant l'âge légal de la retraite sous certaines conditions. Elle vise à compenser les risques pour la santé liés à l'exposition à l'amiante.
Ce qu'elle réglemente
- L'octroi d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés et anciens salariés exposés à l'amiante.
- Les conditions d'éligibilité à cette allocation, incluant l'âge et la durée de travail dans des établissements ou ports spécifiques.
- Le financement de cette allocation par un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
- Les modalités de calcul et de versement de l'allocation, ainsi que son cumul avec d'autres revenus.
Qui elle concerne
- Les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et réparation navales.
- Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires ayant assuré la manutention d'amiante.
Points clés
- L'âge de cessation anticipée peut être de soixante ans diminué d'un tiers de la durée de travail effectué dans les établissements ou ports concernés, sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.
- Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle due à l'amiante peuvent bénéficier de l'allocation dès l'âge de cinquante ans.
- L'allocation ne peut pas se cumuler avec la plupart des revenus ou allocations, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, sauf pour une allocation différentielle.
- Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est financé par une fraction de 0,31 % du droit de consommation sur le tabac et des contributions des branches accidents du travail et maladies professionnelles.