Code général des collectivités territoriales Art. L5218-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6 -Code de la constr
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la compensation financière des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, ou entre différentes collectivités territoriales, ainsi que la gestion des biens et obligations lors de la création de nouvelles régions. Elle vise à garantir que les collectivités reçoivent les ressources nécessaires pour exercer les compétences qui leur sont transférées.
Pour qui: L'État et les collectivités territoriales (régions, départements, groupements de collectivités); Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La compensation financière des compétences transférées de l'État aux collectivités territoriales.
- La compensation financière des compétences transférées entre départements et autres collectivités ou groupements.
- Le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions en cas de transfert de compétences.
- Le transfert des biens, droits et obligations lors de la création de nouvelles régions.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État et les collectivités territoriales (régions, départements, groupements de collectivités).
- Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Quels sont les points clés ?
- Les transferts de compétences qui augmentent les charges des collectivités territoriales donnent droit à une compensation financière.
- La compensation financière est équivalente aux dépenses que l'État consacrait à ces compétences, diminuées des réductions de charges ou augmentations de ressources.
- Pour les charges d'investissement, la compensation est basée sur la moyenne des dépenses actualisées sur au moins cinq ans avant le transfert.
- Pour les charges de fonctionnement, la compensation est basée sur la moyenne des dépenses actualisées sur une période maximale de trois ans avant le transfert.
Sécurité sociale
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