Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dan
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des corps de fonctionnaires et agents assimilés qui peuvent recevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Il s'applique à certains personnels travaillant dans des services centraux spécifiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que dans d'autres institutions.
Pour qui: Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée; Les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
- La liste des corps d'assimilation pour cette indemnité.
- Les conditions de bénéfice de cette indemnité, en référence à un décret antérieur du 14 janvier 2002.
- Les personnels concernés par cette indemnité, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée.
- Les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances.
Quels sont les points clés ?
- L'indemnité est destinée aux personnels effectuant des travaux supplémentaires.
- Les bénéficiaires sont classés par corps d'assimilation, avec des distinctions basées sur l'indice brut (par exemple, "Au-delà de l'indice brut 380").
- La liste des corps est exhaustive et inclut des postes variés comme Secrétaire administratif, Contrôleurs, Inspecteurs, Ingénieurs, et Administrateurs.
- Les conditions précises de l'indemnité sont définies par le décret du 14 janvier 2002.