Code de l'éducation Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisati
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi encadre l'accès aux formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en France, notamment pour les titulaires du baccalauréat, et définit les règles d'inscription et d'orientation des étudiants. Il vise à garantir l'accès à l'enseignement supérieur tout en tenant compte des capacités d'accueil des formations et des profils des candidats.
Pour qui: Les titulaires du baccalauréat et les personnes ayant une qualification ou expérience jugée suffisante souhaitant s'inscrire dans l'enseignement supérieur; Les établissements publics d'enseignement supérieur dispensant des formations de premier cycle.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'éducation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur pour les bacheliers et équivalents.
- La procédure nationale de préinscription et les informations à fournir aux candidats.
- Les critères de sélection et d'affectation des étudiants lorsque le nombre de candidatures dépasse les capacités d'accueil.
- La mise en place de dispositifs d'accompagnement pédagogique et de parcours de formation personnalisés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les titulaires du baccalauréat et les personnes ayant une qualification ou expérience jugée suffisante souhaitant s'inscrire dans l'enseignement supérieur.
- Les établissements publics d'enseignement supérieur dispensant des formations de premier cycle.
Quels sont les points clés ?
- Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ou équivalent.
- Une procédure nationale de préinscription est obligatoire pour l'inscription en premier cycle dans un établissement public.
- Les établissements doivent publier les critères d'examen des candidatures et préciser l'utilisation de traitements algorithmiques.
- Des pourcentages minimaux de boursiers et des pourcentages maximaux de candidats hors académie peuvent être fixés pour certaines formations.
Droit de l'éducation
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