Cette loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières…
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle détaille le fonctionnement et le financement de ce régime, ainsi que le rôle de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Pour qui: Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit; Les entreprises des industries électriques et gazières qui emploient ces agents.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'affiliation à un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières.
- Le financement des prestations de base (régime général) et complémentaires (régime spécial).
- Les missions et le fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
- Les modalités de gestion des prestations et les relations avec le régime général de sécurité sociale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
- Les entreprises des industries électriques et gazières qui emploient ces agents.
Quels sont les points clés ?
- L'affiliation au régime spécial est soumise à une condition d'ancienneté minimale de quinze années pour certains titulaires de pensions.
- Les cotisations pour le régime général sont à la charge des entreprises et sont assises sur les rémunérations des agents en activité, avec certaines exclusions spécifiques.
- La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de droit privé avec une mission de service public, gérant les prestations du régime spécial et participant à celles du régime général.
- Un conseil d'administration de vingt-cinq représentants des agents statutaires, élus par les fédérations syndicales représentatives, est prévu pour la Caisse d'assurance maladie.
Droit du travail
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