Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Section 4 : Branche
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante, leur permettant de cesser leur activité professionnelle avant l'âge légal de la retraite sous certaines conditions. Elle vise à compenser les risques liés à l'exposition à l'amiante et à organiser le financement de cette allocation.
Pour qui: Les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales; Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ayant travaillé dans un port où l'amiante était manipulé.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante.
- Le calcul et le versement de cette allocation.
- La création et le financement d'un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
- Les modalités de rupture du contrat de travail et les indemnités associées pour les bénéficiaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales.
- Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ayant travaillé dans un port où l'amiante était manipulé.
- Les personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Quels sont les points clés ?
- L'allocation est versée aux salariés qui cessent toute activité professionnelle et qui ont travaillé dans des établissements ou ports figurant sur des listes spécifiques.
- L'âge minimum pour bénéficier de l'allocation est de cinquante ans, mais il peut être réduit en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements concernés, sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.
- Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée.
- Un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est créé, financé notamment par une fraction de 0,31 % du droit de consommation sur le tabac et des contributions des branches accidents du travail.
Sécurité sociale
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