Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve une convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016. Il met en place une option, appelée OPTAM, pour les médecins qui acceptent de maîtriser leurs dépassements d'honoraires.
Pour qui: Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires; L'assurance maladie (Caisses Primaires d'Assurance Maladie / Caisses Générales de Sécurité Sociale).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'accès aux soins et la pratique à tarif opposable par les médecins.
- Les conditions d'adhésion des médecins à l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM).
- Les engagements des médecins et de l'assurance maladie dans le cadre de l'OPTAM.
- Les modalités de fixation et d'évolution des taux de dépassement et d'activité à tarif opposable.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
- L'assurance maladie (Caisses Primaires d'Assurance Maladie / Caisses Générales de Sécurité Sociale).
Quels sont les points clés ?
- L'OPTAM vise à améliorer l'accès aux soins et le niveau de remboursement pour les patients.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen et un pourcentage d'activité à tarif opposable.
- Le taux de dépassement recalculé ne peut être supérieur à 100 %.
- L'assurance maladie s'engage à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux du secteur à honoraires opposables et à leur faire bénéficier des revalorisations tarifaires.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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