En bref

Cet article de loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il détaille le fonctionnement et le financement de ce régime, géré par une caisse d'assurance maladie dédiée.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation et la radiation des bénéficiaires au régime spécial de sécurité sociale.
• Le financement des prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• Les missions et le fonctionnement de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
• La gestion des prestations du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité.

Qui il concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
• Les entreprises des industries électriques et gazières, qui contribuent au financement du régime.

Points clés

• Le régime spécial est géré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, un organisme de droit privé avec une mission de service public.
• L'affiliation au régime spécial pour les titulaires de pensions de vieillesse ou d'orphelin/réversion est soumise à une condition d'ancienneté minimale de quinze années.
• Le financement du régime de base est assuré par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
• Certaines primes et indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations, tandis que d'autres, liées à la mobilité ou au logement, y sont incluses.