Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cette loi approuve une convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en mettant en place une "Option Pratique Tarifaire Maîtrisée" (OPTAM). Elle vise à améliorer l'accès aux soins et la maîtrise des dépassements d'honoraires par les médecins.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'adhésion des médecins libéraux à l'OPTAM.
- Les engagements des médecins en matière de taux de dépassement d'honoraires et de pourcentage d'activité à tarif opposable.
- Les avantages accordés par l'assurance maladie aux médecins adhérant à l'OPTAM, comme l'alignement des tarifs de remboursement.
- Les modalités d'évolution des engagements du praticien en cas de revalorisation des tarifs opposables.
Qui elle concerne
- Les médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité, autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
- L'assurance maladie (Caisses Primaires d'Assurance Maladie / Caisses Générales de Sécurité Sociale).
Points clés
- L'OPTAM vise à améliorer l'accès aux soins et la pratique à tarif opposable.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen et un pourcentage d'activité à tarif opposable (taux de dépassement recalculé ne pouvant être supérieur à 100%).
- L'assurance maladie s'engage à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux du secteur à honoraires opposables et à leur faire bénéficier des revalorisations tarifaires.
- L'adhésion à l'OPTAM n'est pas cumulable avec l'OPTAM-CO.