Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations département

Que réglemente ce texte ?

• La constitution et la composition des associations départementales de pêcheurs amateurs.
• Les conditions d'adhésion et les droits des membres de ces associations.
• Les obligations et les missions de ces associations, notamment en matière de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
• L'administration et l'organisation interne de ces associations, y compris le conseil d'administration et le bureau.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
• Les pêcheurs amateurs souhaitant adhérer à ces associations.

Quels sont les points clés ?

• L'association est composée de membres actifs (titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche) et de membres bienfaiteurs (non titulaires d'un droit de pêche).
• La cotisation statutaire est approuvée annuellement par l'assemblée générale et est due pour l'année entière (du 1er janvier au 31 décembre).
• L'adhésion est subordonnée au paiement de la cotisation, de la redevance pour protection du milieu aquatique et au respect des statuts et de la réglementation de la pêche.
• Le conseil d'administration ne peut pas dépasser quinze membres et élit un bureau (président, vice-président, trésorier, secrétaire), dont l'élection du président et du trésorier est soumise à l'agrément du préfet.