Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne un dispositif de rémunération appelé "forfait structure". Ce forfait vise à soutenir les médecins dans l'amélioration de leur pratique et la gestion de leur cabinet.
Pour qui: Tous les médecins libéraux exerçant dans le champ conventionnel; L'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le "forfait structure" pour les médecins libéraux.
- Les conditions d'éligibilité et les indicateurs pour bénéficier de ce forfait.
- La valorisation de l'investissement dans les outils informatiques et numériques pour les cabinets médicaux.
- La valorisation des démarches d'appui à la prise en charge coordonnée des patients.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tous les médecins libéraux exerçant dans le champ conventionnel.
- L'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- Le forfait structure est composé de deux volets principaux : le premier pour l'investissement dans les outils et le second pour l'appui à la prise en charge des patients.
- La valeur du point pour le calcul du forfait est fixée à 7 euros.
- Pour le premier volet, les médecins doivent notamment utiliser un logiciel métier certifié, une messagerie sécurisée de santé, une version à jour de SESAM-Vitale, et atteindre un taux de télétransmission d'au moins 2/3 des feuilles de soins.
- Les indicateurs du premier volet sont des prérequis : tous doivent être atteints pour déclencher la rémunération de ce volet et conditionnent également la rémunération du deuxième volet.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
8