Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne un dispositif de rémunération appelé "forfait structure". Ce forfait vise à soutenir les médecins dans l'amélioration de leur pratique et la gestion de leur cabinet.
Ce qu'il réglemente
- Le "forfait structure" pour les médecins libéraux.
- Les conditions d'éligibilité et les indicateurs pour bénéficier de ce forfait.
- La valorisation de l'investissement dans les outils informatiques et numériques pour les cabinets médicaux.
- La valorisation des démarches d'appui à la prise en charge coordonnée des patients.
Qui il concerne
- Tous les médecins libéraux exerçant dans le champ conventionnel.
- L'assurance maladie.
Points clés
- Le forfait structure est composé de deux volets principaux : le premier pour l'investissement dans les outils et le second pour l'appui à la prise en charge des patients.
- La valeur du point pour le calcul du forfait est fixée à 7 euros.
- Pour le premier volet, les médecins doivent notamment utiliser un logiciel métier certifié, une messagerie sécurisée de santé, une version à jour de SESAM-Vitale, et atteindre un taux de télétransmission d'au moins 2/3 des feuilles de soins.
- Les indicateurs du premier volet sont des prérequis : tous doivent être atteints pour déclencher la rémunération de ce volet et conditionnent également la rémunération du deuxième volet.