Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Section 4 : Branche
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante, leur permettant de cesser leur activité professionnelle avant l'âge légal de la retraite. Elle vise à compenser les risques liés à l'exposition à l'amiante et à organiser le financement de cette allocation.
Pour qui: Les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales; Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans des ports où l'amiante était manipulé.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.
- Le calcul et le versement de cette allocation.
- La création et le financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
- Les modalités de rupture du contrat de travail et les indemnités associées pour les bénéficiaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales.
- Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans des ports où l'amiante était manipulé.
- Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, reconnue au titre du régime général ou du régime agricole.
Quels sont les points clés ?
- L'allocation est versée aux personnes qui cessent toute activité professionnelle et qui ont travaillé dans des établissements ou ports figurant sur des listes spécifiques.
- L'âge minimum pour bénéficier de l'allocation est de cinquante ans, mais il peut varier en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements concernés.
- Le montant de l'allocation est calculé sur la base des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité et est revalorisé.
- Un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est créé, financé notamment par une fraction de 0,31 % du droit de consommation sur le tabac et des contributions des branches accidents du travail.
Sécurité sociale
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