Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi

En bref

Cet article de loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, tissus, cellules, et produits de santé, ainsi que des services associés. Le remboursement est conditionné à leur inscription sur une liste spécifique.

Ce qu'il réglemente

• Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
• Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain, quel que soit leur degré de transformation, et de leurs dérivés.
• Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments, incluant certaines aides techniques favorisant l'autonomie.
• Les prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.

Qui il concerne

• L'assurance maladie, qui est responsable du remboursement.
• Les exploitants ou distributeurs au détail de dispositifs médicaux et produits de santé.

Points clés

• Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
• L'inscription peut être générique, par marque ou nom commercial, et peut dépendre de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription, d'utilisation et de distribution.
• La liste peut classer les produits en fonction du service rendu et du rapport entre ce service et le tarif, avec la possibilité d'une prise en charge renforcée pour certaines classes.
• Une procédure de référencement peut être mise en œuvre pour sélectionner les produits et prestations pris en charge, pour une période maximale de deux ans, prolongeable un an.