Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, tissus, cellules, et produits de santé, ainsi que des services associés. Le remboursement est conditionné à leur inscription sur une liste spécifique.
Pour qui: L'assurance maladie, qui est responsable du remboursement; Les exploitants ou distributeurs au détail de dispositifs médicaux et produits de santé.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain, quel que soit leur degré de transformation, et de leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments, incluant certaines aides techniques favorisant l'autonomie.
- Les prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'assurance maladie, qui est responsable du remboursement.
- Les exploitants ou distributeurs au détail de dispositifs médicaux et produits de santé.
Quels sont les points clés ?
- Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut être générique, par marque ou nom commercial, et peut dépendre de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription, d'utilisation et de distribution.
- La liste peut classer les produits en fonction du service rendu et du rapport entre ce service et le tarif, avec la possibilité d'une prise en charge renforcée pour certaines classes.
- Une procédure de référencement peut être mise en œuvre pour sélectionner les produits et prestations pris en charge, pour une période maximale de deux ans, prolongeable un an.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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