En bref

Cet article de loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il crée également une Caisse d'assurance maladie spécifique pour ces industries, chargée de gérer ce régime.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation à un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières.
• Le financement des prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• La création et les missions de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
• La gestion des prestations du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité.

Qui il concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
• Les entreprises des industries électriques et gazières, qui contribuent au financement du régime.

Points clés

• L'affiliation au régime spécial est subordonnée à une ancienneté minimale de quinze années pour les titulaires de pensions de vieillesse et certaines pensions temporaires.
• Les prestations comprennent celles du régime général et celles d'un régime complémentaire obligatoire.
• La couverture des prestations du régime général est financée par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
• La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé avec une mission de service public, doté de la personnalité morale.