Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'ha

Que réglemente ce texte ?

• La constitution, la composition, l'objet, la dénomination, le siège social et la durée des associations.
• L'administration de l'association, incluant les conventions, les assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) et le conseil d'administration.
• Les règles de fonctionnement interne, telles que les convocations, les quorums, les majorités de vote et les compétences des différents organes.
• Les interdictions spécifiques concernant les emprunts et découverts pour les administrateurs et personnes de direction générale.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les employeurs et salariés, ainsi que leurs organisations syndicales, qui sont membres ou peuvent être membres de ces associations.

Quels sont les points clés ?

• L'objet exclusif de l'association est de concourir au logement, principalement des salariés.
• Les membres de droit incluent les organisations d'employeurs et de salariés affiliées aux organisations représentatives au plan national.
• Toute convention entre l'association et un administrateur ou une personne de direction générale doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
• L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an et délibère valablement avec un quorum du quart des membres présents ou représentés.