En bref

Cet article de loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il précise les modalités d'affiliation, de financement et de gestion de ce régime, qui est assuré par une caisse d'assurance maladie dédiée.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation à un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières.
• Le financement des prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• La gestion des prestations du régime général et d'un régime complémentaire par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
• Les missions et le fonctionnement de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Qui il concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
• Les entreprises des industries électriques et gazières, qui contribuent au financement du régime.

Points clés

• L'affiliation au régime spécial est subordonnée à une ancienneté minimale de quinze années pour les titulaires de pensions de vieillesse et certaines pensions temporaires.
• Le financement du régime de base est assuré par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
• La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.
• La caisse gère à la fois les prestations du régime général et un régime complémentaire d'assurance maladie et maternité.